Publications
Année 2019
Loi de financement de la sécurité sociale – 2020 (décembre 2019)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 après que l’article 8 (notamment), qui neutralisait, à partir de 2021, certains effets du d…
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Modalités de recrutement – Emplois permanents – Egalité d’accès aux emplois publics (décembre 2019)
L’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) a fixé le principe selon lequel le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permane…
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Rupture conventionnelle – Fonctionnaire, agent public, praticien contractuel, praticien attaché (décembre 2019)
Un décret d’application de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019, vient définir la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction p…
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Cas d’exclusion de substitution médicamenteuse (novembre 2019)
Un arrêté du 12 Novembre vient définir les situations dans lesquelles le médecin prescripteur peut exclure la délivrance d’un générique sur la base de l’article L5125-33 II alinéa 2 du Code de la sant…
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Commissions administratives paritaires – Compétences – Lignes directrices de gestion (décembre 2019)
La Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a introduit dans son article 30 le principe des lignes directrices de gestion, permettant de détermine…
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Défibrillateur cardiaque externe – ERP – Obligation et Modalités d’installation (novembre 2019)
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 est venue modifier le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour imposer à certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) l’installation d…
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Isolement et contention en Centre hospitalier – Cadre juridique – Compétence du JLD (novembre 2019)
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 Novembre 2019 se penche sur la question du cadre juridique d’une mesure d’isolement mise en place dans un service d’urgences, avant admission d’un patient en psyc…
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Protection fonctionnelle – Modalités – Droit de réponse (octobre 2019)
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler le champ d’application et la portée de la protection fonctionnelle. Dans cette affaire, un fonctionnaire s’estimant mis en c…
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GIPA – Prorogation – Périodes de référence – Eléments de calcul (octobre 2019)
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongé pour 2019 par un décret du 8 octobre 2019. Ainsi, la période de réfé…
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