Publications
Indemnisation (réparation et préjudice)
Saisine de la CCI – Recours administratif préalable
Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 29 mai 2019 a été posée la portée de la saisine par un patient de la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans cette affaire, le Tribunal administrati…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Don d’organes par un patient vivant – Consentement
En 2004, un patient a subi une opération chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale. M. X., qui avait, dans la n…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Réparation – Identification du professionnel de santé ou de l’établissement de santé auquel une faute est imputable
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 récemment publié, la Cour de Cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles la victime peut obtenir réparation. Ainsi, la responsabilité des profe…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Indemnisation des victimes de la Dépakine
L’article 150 de la Loi de Finances pour 2017 a instauré un mécanisme d’indemnisation des victimes d’une prescription de valporate de sodium ou de ses dérivés (Dépakine) pendant une grossesse (Voir Se…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Patient – Absence de consentement – Réparation
Dans cette affaire, une patiente ayant donné son consentement pour une opération spécifique (arthrodèse L5 – S1 par voie antérieure) a finalement subi une autre opération (une arthroplastie prothétiqu…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Indemnisation – Préjudice corporel – Prédisposition
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2016 par la Cour de Cassation dans une espèce relative à un accident de la circulation mais transposable en droit de la santé, cette dernière, s’appuyant sur le pri…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Préjudice – Perte de Chance – Preuve
Cette affaire oppose un Centre hospitalier à une patiente mettant en jeu la responsabilité du CH suite à un accouchement prématuré suivi du décès de l’enfant aussitôt après sa naissance. Aussi,…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Indemnisation des proches – Préjudice d’accompagnement
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 décembre 2015, ce dernier a ouvert un droit à indemnisation du préjudice “d’accompagnement” aux proches d’une victime lorsqu’un établissemen…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Préjudice indemnisable – Anormalité du dommage
Le Conseil d’Etat a précisé, à l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2015, l’analyse qui doit être faite de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui précise que « lorsque la responsabilit…
Réservé aux abonnés Sentinelle
- 1
- 2