Publications
Procédure disciplinaire
Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Conseil constitutionnel – Spécificité droit privé
Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a tranché la question de l’obligation pour l’employeur privé d’informer son salarié de son droit de se taire dans le cadre d’une proc…
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Procédure disciplinaire – Droit de se taire
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la question de savoir si l’information sur le droit de se taire devait être étendu…
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Licenciement – Maltraitance – Contrainte physique et morale
Une AMP diplômée, en formation de garde malade, assistée d'une aide-soignante et d'une infirmière, a entrepris de changer les vêtements d'une pensionnaire qui était souillée par des s…
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Modèles types de lettres de notification de licenciement
Un décret du 29 décembre 2017 vient fixer les modèles-types de lettre de notification de licenciement que l’employeur peut utiliser dans les cas suivants : Annexe 1 : Licenciement pour motif…
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Radiation du Conseil de l’ordre des médecins – Articulation instance pénale – instance disciplinaire
Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés dans le centre hospitalier dans lequel il…
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Licenciement – Lettre de Convocation – Droits de la Défense
Suite à un licenciement, la Cour d’appel avait refusé de sanctionner des employeurs pour ne pas avoir précisé les faits fautifs reprochés au salarié dans la convocation à un entretien préalable. Devan…
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Rupture conventionnelle – Autonomie – sanction disciplinaire
Par deux arrêts du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a posé le principe de l’autonomie de la rupture conventionnelle. Ainsi, elle a jugé, d’une part que “la signature par l…
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Infirmier- Licenciement – Délégué du personnel (Incontournable)
L’employeur d’une infirmière s’est pourvu en cassation en reprochant à l’arrêt d’appel d’avoir dit le licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamné au paiement de…
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Messagerie – Déclaration CNIL – Licenciement
La cour d’appel d’Amiens a approuvé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une salariée du fait de l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, en se fondant…
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