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Procédure disciplinaire

Absence de service fait – Obligation de suspension de traitement

01 octobre 2013

Procédure disciplinaire • Ressources Humaines • Sentinelle

Dans le cadre d’un recours en cassation portant sur la légalité d’une décision de suspension des émoluments et indemnités d’un praticien hospitalier ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation,…

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