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Procédure disciplinaire
Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Annulation de la sanction
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans quelle mesure l’absence d’information de l’agent sur le droit qu’il a de se taire peut entraîner l’annulation d…
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PPR – Fin anticipée – Comportement de l’agent
Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative de Lyon retient qu’il est possible de mettre un terme anticipé à une période de préparation au reclassement (PPR) en raison du comportement ina…
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Procédure disciplinaire – Moyens de preuve – Obligation de loyauté
La Cour administrative d’appel de Douai rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2026 que si, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établ…
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Procédure disciplinaire – Poursuites pénales sans suite – Indépendance des procédures
Par un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai, le juge administratif rappelle le principe d’indépendance des procédures disciplinaires et pénales. Dans les faits, un agent recruté en…
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Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Champs d’application – Sanction
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu poser les règles quant à la mise en œuvre du droit de se taire, droit que le Conseil Constitutionnel a mis en exergue dans deux décisions…
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Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Inconstitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L532-4 du Code général de la fonction publique (lien), qui précise l…
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Procédure disciplinaire – Matérialité des faits
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 27 septembre 2024 sur l’articulation entre les procédures pénale et disciplinaire, notamment en matière d’autorité de la chose jugée. Cet…
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Discipline – Non bis in idem – Harcèlement – Charge de la preuve – Dénonciation – Obligation de réserve
infligées à un agent rappelle les principes en matière disciplinaire, le juge vérifiant la matérialité des faits, leur qualification de manquement et la proportionnalité de la sanction. Tout d’abord,…
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Maladie professionnelle – Burn out & procédure disciplinaire
La Cour administrative d’appel de Marseille vient réaliser une application pertinente du cadre juridique de la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau, dans un arrêt à la solution cl…
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