Deux décrets tirent les conséquences de l’article 98 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Voir Sentinelle n° 69). Ainsi, les dispositions
Afin d’harmoniser les calendriers électoraux des CAP et CTE, le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit par le présent décret n° 2014-819 : intégration du nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et des modifications statutaires
Par voie législative, sont validées les stipulations d'intérêts comprises dans les contrats de prêt entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public notamment pour le cas où la validité de ces stipulations serait contestée en raison de l’absence d’information écrite relative au taux effectif global (TEG), au taux de période ou
Tirant les conséquences de l’expérimentation mise en place par la loi n°2011-2012 (sentinelle n°71 et n°90) concernant la vente de spécialités au public par les PUI, l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 introduit notamment l’article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale qui pérennise ce dispositif expérimental
Le Conseil d’Etat a élevé au rang de liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral. Cette interdiction trouve sa base légale dans l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
Dans une espèce où l’autorité investie du pouvoir de nomination a diligenté une enquête auprès d’un détective privé pour démontrer le cumul d’activité en mettant en évidence les activités professionnelles extérieures de l’agent et en administrant les preuves par des surveillances, le Conseil d’état a posé le principe selon lequel « en l’absence de disposition législative
Cette instruction précise les modalités de l’obtention des diplômes pour les professions d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture pour les personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services a? la personne » ou « services aux personnes et aux territoires». Est décrit notamment le système des dispenses de formation et de VAE. Instruction DGOS/RH1/2014/215 du
L’arrêté sur l’agrément et le renouvellement d’agrément d’association représentant les usagers dans les instances hospitalières vient d’être publié. Certaines associations obtiennent l’agrément pour 5 ans comme l’Association les feux follets et l’Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) ; pour d’autres il s’agit d’un renouvellement de 5 ans à compter du 6 décembre
