La fédération de l’hospitalisation privée – MCO a exercé un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annuler le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire (CHT, voir Sentinelle n° 25). Plus précisément au titre de la disposition selon laquelle en cas de cession ou de
La loi de financement de sécurité sociale pour 2012 prévoit la possibilité de mener des expérimentations sur la mise en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur
Plusieurs arrêtés de 2010 (voir Sentinelle n° 22) prévoyaient une procédure d’autorisation lorsque le titre de formation du demandeur n’est pas automatiquement reconnu et que ses compétences professionnelles sont donc soumises à l’examen d’une commission spécifique. Aussi, l’arrêté fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions
Une circulaire rappelle les dispositions réglementaires applicables aux internes concernant le temps de travail car certains principes de base de ne seraient pas respectés. Aussi, le texte détaille l’ensemble des dispositions réglementaires applicables concernant : les obligations de service des internes : 11 demi-journées par semaine dont deux demi-journées sont consacrées à la formation universitaire, le repos
Suite à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats (voir Sentinelle n° 73 et 76), de nouvelles circulaires détaillent la mise en œuvre de l’évaluation et de la PFR pour les directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi que pour les directeurs de soins. Les documents abordent de manière détaillée : les
Un décret modifie les dispositions relatives au congé parental applicables aux agents des trois fonctions publiques, les dispositions législatives avaient déjà été modifiée du fait de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (voir Sentinelle n° 69). Ainsi : l’interdiction de la prise concomitante d’un congé parental par les deux parents est supprimée, un droit
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Un décret modifie les dispositions relatives au congé parental applicables aux agents des trois fonctions publiques, les dispositions législatives avaient déjà été modifiée du fait de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (voir Sentinelle n° 69). Ainsi : l’interdiction de la prise concomitante d’un congé parental par les deux parents est supprimée, un droit
