Sentinelle N°352 du 16 au 31 Décembre 2023
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Examen des caractéristiques génétiques – Précisions diverses – Modalités d’information
Deux décrets en date du 30 décembre 2023 viennent compléter le dispositif légal sur les examens des caractéristiques génétiques. Un premier décret vient définir les modalités d’information des personnes concernées par un examen des caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifiques, permis dans le cadre de la Loi Bioéthique du 3 août 2021
Prescription d’activité physique – Modèle
Une loi en date du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France, a modifié l’article L.1172-1 du Code de la santé publique, en étendant les prescriptions médicales d’activité physique, en sus des personnes en ALD, aux personnes souffrant d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie. (Cf.
DSN – Dispositif de vérification et de correction
Un décret en date du 29 décembre 2023 vient mettre en place d’un dispositif de vérification et de contrôle des déclarations sociales nominatives (DSN), en organisant les modalités de signalement des anomalies par les organismes de recouvrement et la procédure de substitution de ces organismes à l’employeur pour effectuer les corrections. Ainsi, la DSN est
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Recueil et traitement des données d’activités médicales – Transmission d’informations
Deux arrêtés en date des 27 décembre 2023 viennent modifier les règles relatives au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés et à la transmission d’informations issues de ce traitement, posées par les arrêtés du 23 décembre 2016 (Cf. Sentinelles n°184, 185 et 281). Ces modifications concernent : la
Efficience de la prescription hospitalière – Indicateurs- Dotation – Classe de médicaments – Calcul
Les établissements de santé MCO perçoivent une dotation pour l’efficience et la pertinence de leur prescription sous réserve de la signature d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. Un arrêté fixe pour l’année 2023, les indicateurs sur la base desquels la dotation sera fixée. Ces critères sont identiques à ceux de
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs – Condition d‘exercice
Un décret en date du 28 décembre 2023 vient modifier les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment sur leurs qualifications. Ainsi, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, les mandataires doivent être
FIDES – Liste des établissements concernés
Un arrêté du 27 décembre 2023 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er janvier 2024. Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des
