Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 Juillet 2020 revient sur la question de la publication des emplois publics occupés par des agents contractuels en CDI. L’arrêt concerne la fonction publique d’état, mais est tout à fait transposable à la fonction publique hospitalière. Les faits sont les suivants : une administration décide de procéder…
Dans un arrêt en date du 29 Juillet 2020, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de cession entre personnes publiques, sans déclassement préalable, cession prévue à l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En l’espèce, un conseil municipal approuve la cession en mars 2019, d’un bien au profit d’un SIVOM,
Une instruction en date du 14 Août 2020, mise en ligne le 19 Août 2020 précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 Février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (lien) (Cf.
Une instruction en date du 29 Mai 2020 revient sur l’évaluation de l’ensemble des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et directeurs des soins). Elle comporte six annexes : Annexe I : guide de l’évaluation Annexe II : prime de fonctions et de résultats (PFR) Annexes III et IV :
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 24 Août 2020 vient définir les modalités d’attribution des aides versées aux employeurs (de moins de 250 employés et sous certaines conditions, aux employeurs de plus de 250 salariés), de salariés en contrat, pour un contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, en vue de
Un arrêté du 28 mai 2019 avait créé deux certificats d’intervention en autisme, avec pour objectif principal de renforcer les compétences des professionnels exerçant auprès des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme (Cf. Sentinelle n° 244). Un décret en date du 17 Août 2020 reprend l’arrêté initial sur les modalités d’accès aux deux certificats et
Par décret en date du 17 Août 2020, est mis en place un certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles, délivré à l’issue d’une formation, par voie d’examen ou VAE. L’objectif est de permettre une intervention professionnelle spécifique d'accompagnement et d'aide à l'acquisition et à la restauration de l'autonomie, ou de prévention de la
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
