Un arrêté en date du 27 Décembre autorise l’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgences, pour une durée de 24 mois, à compter de la prise en charge du premier patient. Le cahier des charges de l’expérimentation figue en annexe de l’arrêté. Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de…
Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les modalités d’appréciation, par le juge des comptes, de l’existence d’un préjudice financier causé à un organisme public par le manquement de son comptable à ses obligations de contrôle lors du paiement d’une dépense dans le cadre d’un marché public. Dans
Un arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2020 vient préciser les conséquences de la prolongation d’activité octroyée à un agent en congé longue durée. En principe, la prolongation d’activité d’un agent au-delà de la limite d’âge implique de remplir la condition d’aptitude physique. Sur ces bases, la Haute Assemblée rappelle qu’un agent en CLD
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Pris pour l’application de l’article 113 de la Loi de finances pour 2018, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 a fixé les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents publics (Cf. Sentinelle n°208). Il est modifié par un décret du 31 décembre 2019 paru au
Téléchargez l’article En premier lieu, il convient de répondre à la question de savoir si ces permanences assurées par des agents hospitaliers entrent ou non dans leur temps de travail. En tant que tel, l’astreinte n’est pas considérée comme un temps de travail effectif ; toutefois, la durée de chaque intervention auquel s’ajoute le temps de
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire
Un Décret en date du 26 Décembre 2019 définit la nature et les modalités de recueil des informations communiquées par les tiers au Procureur de la république, afin qu’il puisse évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles. Il est en conséquence inséré dans le Code de procédure civile les articles 1216-1 à 1216-3.
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
