L’article 22 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale) a prévu la participation des élus locaux et des associations agréées de patients à l’élaboration du projet territorial de santé. Par un décret en date du 9 mars 2020 sont…
Par deux décrets du 12 Mars 2020 est créé le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière. Sont ainsi détaillées les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans ce nouveau grade. Ainsi, les auxiliaires en pratique avancée sont recrutés par concours sur titre, sous réserve de justifier des
L’article 28 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a prévu un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu pouvant être attribué aux fonctionnaires, agents contractuels, personnels médicaux dans des conditions définies par décret. Dans ce cadre, un décret du 13 Mars 2020 instaure
Par un décret en date du 12 Mars 2020, certains actes de gestion des personnels relevant des corps de direction des établissements sanitaires et médico-sociaux et des directeurs des soins sont confiés au chef d’établissement. Il s’agit des décisions suivantes : les décisions de congés et d’autorisation d’absence les congés de formation professionnelle les changements d’affectation
Par une loi du 6 mars 2020 publiée au JORF le 7 mars 2020, sont assouplies les conditions d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ainsi, la limite d'âge pour demander la PCH qui était fixée à 60 ans a été supprimée. Par ailleurs, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit
Le Conseil d’Etat vient préciser les modalités procédurales lorsque l’administration motive une décision de non titularisation au regard de faits qui auraient pu justifier une sanction disciplinaire. Le Conseil d’Etat rappelle que : le stagiaire est dans une situation probatoire et provisoire et n’a donc pas de droit à titularisation une décision de non titularisation est
Un décret en date du 13 Mars 2020 vient compléter le Code de l’action et des familles, en ajoutant un article D313-10-8 relatif à la procédure de cession des autorisations. Lors d’une demande de cession d’autorisation, le cessionnaire adresse sa demande, accompagnée d’un dossier dont l’ensemble des pièces est listé : Une partie administrative : L'identité,
