Agent contractuel salarié protégé – Licenciement sans autorisation – Responsabilité Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, a conclu en faveur de la responsabilité d’un établissement public de santé qui avait…
Médicaments agréés – Service public (août 2017) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2017 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
Certificats de décès – Nouveaux Modèles Décès • Etablissements – Gouvernance • Sentinelle Un arrêté du 17 juillet 2017 publié au JORF du 9 août, prévoit l’utilisation à compter du 1er janvier 2018, de deux nouveaux modèles de certificat de décès, l’un pour les décès néonatals jusqu’à 27 jours de vie (mort-nés exclus) et l’autre
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Focus N°100 – Août 2017 – Durées de conservation du dossier médical Dossier Médical • Droits des patients • Focus Dossier réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
CDBF – Rémunération manifestement excessive – Amende – Circonstances atténuantes Comptabilité – Finances • Sentinelle La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a rendu public, le 20 juillet 2017, un arrêt condamnant à une amende de 1 500 euros l'ancien président du conseil d’administration de l'Institut Curie du fait notamment de conditions de rémunérations manifestement excessiv
Adaptation du droit – Modernisation de notre système de santé – Outre-Mer Divers • Organisation de la santé • Sentinelle Par une ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), sont adaptées les
Obstination déraisonnable – Indépendance et devoirs du médecin Droits des patients – Protection des usagers • Fin de vie • Sentinelle Vincent Lambert a été victime en 2008 d'un accident qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Au cours de l'année 2012, le Dr. Kariger, prenant en charge le patient, a engagé la procédure
Règlement de fonctionnement – Sécurité – Prévention attentat (Incontournable) Conduite à tenir • Etablissements – Gouvernance • Sentinelle L’article R. 311-35 du code de l’action sociale et des familles dispose que le règlement de fonctionnement d’un établissement et service médico- social (ESSMS) prévoit notamment « les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens »,
