La Commission Européenne a publié le 6 mai 2014 au Journal Officiel de l’Union Européenne une directive relative à la facturation électronique des marchés publics. Cette directive prévoit l’intervention avant le 27 mai 2017 d’une norme commune applicable à l’ensemble des acheteurs publics européens et leur permettant d’être en capacité de recevoir et de traiter…
Deux arrêtés du 30 avril 2014 sont venus confirmer l’instruction DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la campagne budgétaire des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour l’exercice 2014 (voir Sentinelle n°121) en ce qui concerne les tarifs plafonds et les dotations régionales limitatives. Pour mémoire les tarifs plafonds 2014 sont fixés
Un bref décret en date du 2 mai 2014 modifie le décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il supprime la limitation de durée dans la prise en compte de la garantie
Un arrêté du 17 avril 2014 publié le 15 mai 2014 fixe pour 2014 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etat. Le détail de ces dotations est précisé en annexe de l’arrêté. Arrêté du
Afin de permettre le retour à l’équilibre financier des services d’aide à domicile, l’article 17 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 a prévu une dotation de 30 millions d’euros qui doit permettre un accompagnement financier à la signature de contrats pluriannuels de retour à l’équilibre pérenne des comptes. Un arrêté du 25
La section du Code du travail relative au congé de présence parentale vient d’être complétée par un nouvel article L 1225-65-1 permettant à un salarié de faire don de ses jours de repos non pris à un autre salarié de l’entreprise afin que celui-ci puisse accompagner son enfant gravemement malade. Ce don de jours de
En application de l’article 10 du décret du 6 février 2013 (voir Sentinelle n° 91), un arrêté du 12 mai 2014 précise le contenu et les modalités du cycle de formation des attachés d’administration hospitalière lauréats d’un concours réservé. Arrêté du 12 mai 2014 déterminant les modalités du cycle de formation des personnels recrutés par
Suite à un retard de diagnostic de la malformation d’un enfant, les parents ont mis en jeu la responsabilité de l’établissement de santé qui a réalisé l’échographie du fait du préjudice subi au regard notamment de l’interruption médicale de grossesse qui a dû avoir lieu à un stade particulièrement avancée. L’intérêt de cette espèce réside
