Deux circulaires abordent la mise œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêt (voir Sentinelles n° 73, 79, 81) pour : Les membres des commissions et conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, Les agences régionales de santé. Instruction DAJ n° 2012-306 du 2 août 2012 relative à la mise en…
Un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI a été créé. Il concerne : la gestion de l’enregistrement et des listes départementales: o des personnes dont les professions sont réglementés par le code de la santé publique (sous réserve qu’elles ne soient pas prises en charge par le traitement « RPPS »
La loi de finances pour 2012 (article 150, voir Sentinelle n° 64) prévoit qu’une dotation de l’Etat de 50 millions d’euros est versée à la CNSA. Cette dotation finance une restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans ce cadre un arrêté fixe le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification
La loi de financement de sécurité sociale pour 2012 prévoit la possibilité de mener des expérimentations sur la mise en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur
Plusieurs arrêtés de 2010 (voir Sentinelle n° 22) prévoyaient une procédure d’autorisation lorsque le titre de formation du demandeur n’est pas automatiquement reconnu et que ses compétences professionnelles sont donc soumises à l’examen d’une commission spécifique. Aussi, l’arrêté fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions
Suite à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats (voir Sentinelle n° 73 et 76), de nouvelles circulaires détaillent la mise en œuvre de l’évaluation et de la PFR pour les directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi que pour les directeurs de soins. Les documents abordent de manière détaillée : les
Un décret modifie les dispositions relatives au congé parental applicables aux agents des trois fonctions publiques, les dispositions législatives avaient déjà été modifiée du fait de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (voir Sentinelle n° 69). Ainsi : l’interdiction de la prise concomitante d’un congé parental par les deux parents est supprimée, un droit
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