Le tribunal des conflits a réaffirmé récemment la compétence du juge administratif pour les agents travaillant pour le compte d’un service public. En l’espèce, il s’agissait d’un litige relatif à la résiliation d’un contrat passé entre un accueillant familial thérapeutique au sens du code de l’action sociale et des familles et un établissement public de…
La circulaire du 30 septembre 2011 relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social (voir Sentinelle n° 59) est abrogée et remplacée par une circulaire datant du 15 mars 2012. Les principales modifications sont les suivantes : Il n’est plus indiqué que le document d’analyse du risque
Le Conseil d’Etat a par deux décisions annulé plusieurs dispositions relatives à l’Agence régionale de santé (ARS) : Le décret n° 2010-337 relatif au conseil de surveillance de l’ARS (composition et fonctionnement), Le deuxième alinéa de l’article R 1432-155 du code de la santé publique. Plus précisément cela concerne les dispositions relatives au comité d’hygiène, de
Le plan national canicule pour 2012 reste inchangé par rapport à celui de 2011 (voir Sentinelle n° 49). Toutefois sa forme a été revue, désormais les objectifs sont identifiés dans le corps de la circulaire tandis que le contenu même du PNC fait l’objet d’une annexe détaillée. Trois grandes parties composent le PNC : les principes,
La loi HPST du 21 juillet 2009 a permis de manière dérogatoire le transfert d’actes ou d’activités de soins ou la réorganisation des modes d’intervention auprès des patients sous forme d’un protocole de coopération. Celui-ci doit être transmis à l’ARS afin d’en vérifier sa compatibilité avec les besoins régionaux de santé. Le protocole sera ensuite
Afin de se mettre en conformité avec les valeurs issues du droit européen et conformément à l’expertise par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) à des agents chimiques dangereux ont été fixées, voir ajoutées (voir nouveau tableau de l’article R 4412-149 du
De nombreux arrêtés relatifs à la surveillance renforcée de certains travailleurs sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 (exemple : arrêté du 28 mars 1991 concernant les travailleurs en milieu hyperbare). Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs (JORF n° 0108 p.8509 – 8 mai 2012).
Concernant la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées, d’élaborer un rapport. Ce document vise à évaluer les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers ainsi
