Par un arrêté du 17 octobre 2025, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments des associations suivantes : Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0249 – Texte 21 – 22 octobre 2025)
L’article 16 du règlement général sur la protection des données pose le droit, pour une personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement, à rectification des données inexactes et à ce que les données incomplètes soient complétées. Dans un arrêt du 30 septembre 2025, le Conseil d’État précise toutefois que ce droit à rectification
Télécharger le Focus N°201 L’objet de ce focus est d’apporter des précisions concernant les bénéficiaires du congé parental, ainsi que sur le cadre juridique général de ce congé. In fine, il vous sera proposé un modèle de décision de placement en congé parental (annexe) en prenant en considération la codification au sein des parties législative
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Un arrêté du 16 septembre 2025 a fixé, en application de l’article R. 4623-43 du code du travail, le modèle du protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises. Arrêté du
Par arrêté du 24 septembre 2025, le titre professionnel d’assistant ressources humaines est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour deux ans à compter du 5 novembre 2025 et classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a tranché la question de l’obligation pour l’employeur privé d’informer son salarié de son droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, ce droit de se taire qui découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du
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