En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers établis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.…
Par le présent arrêté sont précisées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile. Dans ce cadre, l’arrêté crée deux nouveaux forfaits, l’un relatif au prélèvement
Par un décret du 30 décembre 2025 est modifié le code de déontologie des sages- femmes en vue de renforcer la responsabilité de ces dernières et le droit des patientes. Dans ce cadre il convient de relever la suppression de la clause prévoyant qu’aucune sage-femme n’est tenue de concourir à une IVG, l’obligation de respecter
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF le 31 décembre 2026 après que le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles (certains partiellement), dont l’article 85 relatif aux obligations de report dans le dossier médical partagé et de consultation de ce dossier ainsi qu’au régime de pénalité applicable
Par deux décrets du 29 décembre 2025 sont modifiés d’une part les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables qui sont relevés à 60 000 euros pour les marchés de fournitures ou de services (entrée en vigueur au 1er avril 2026) et sont de 100 000 euros pour les marchés de travaux (entrée en vigueur
Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil qui a dépénalisé l’avortement, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cette législation prohibitionniste portait en elle les marques d’une société profondément insensible aux besoins fondamentaux des femmes et à leur droit à disposer de leur
Par une instruction du 29 décembre 2025 est précisée la mise en œuvre de l’obligation de certification des assistants de régulation médicale (ARM) à compter du 1er janvier 2026 en application de la loi 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Cf. Sentinelle 338).
Un décret du 28 décembre tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé au 1er janvier en mettant en cohérence les références réglementaires et en précisant les modalités induites par le nouveau calendrier tarifaire. Ainsi et notamment, les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation devront être arrêtés par les ministres chargés de
Un décret en date du 26 décembre 2025 revient sur la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants afin d’une part, de mettre en cohérence la règlementation, d’autre part de clarifier les modalités d’information par le médecin du travail de l’employeur en cas de dépassement des valeurs d’exposition aux rayonnements ionisants. Ainsi, il est précisé
