Sentinelle N°396 du 16 au 31 Octobre 2025
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Publications
Droit public des établissements de santé
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
Déclaration mensongère – Vaccination obligatoire – Mise en danger d’autrui
L’article L. 3111-5 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou la sage-femme qui effectue une vaccination obligatoire doit effectuer une déclaration sur le carnet de santé du patient. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l’attestation mensongère réalisée par le médecin
Sécurité et santé des travailleurs – Convention internationale
Le 23 octobre 2025, une loi est venue ratifier la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs. Cette convention impose notamment la mise en œuvre d’une politique nationale en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail qui permet de définir
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 17 octobre 2025, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments des associations suivantes : Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0249 – Texte 21 – 22 octobre 2025)
Unités cognitivo-comportementales (UCC) – Cahier des charges (incontournables)
Les unités cognitivo-comportementales (UCC) assurent la prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées en proposant des soins médicaux de réadaptation. Adossées à des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR), leur fonctionnement repose aujourd’hui sur un cahier des charges de 2008. Par une instruction du 21 octobre
Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 18 octobre 2025. Décision du 14 octobre 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie (JORF n°0246 –
Médecin anesthésiste-réanimateur – IADE – Contrôle exclusif – Présence au bloc opératoire
L’article R. 4311-12 du code de la santé publique permet aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) de réaliser certains actes (anesthésie générale, loco-régionale, réinjections …) « sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur ». La Cour de cassation relève que ce contrôle implique que le médecin soit présent sur le site où sont réalisés les actes (ou
