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Statut d’élu local – Autorisations d’absence Ressources Humaines • Sentinelle Suite à une loi du 22 décembre 2025, un décret du 17 août 2026 modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’ajouter certaines fêtes légales (8 mai, 14 juillet et 11 novembre) ainsi que les commémorations, fêtes et journées nationales à la liste
Dispense temporaire – Publicité et mise en concurrence – Marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain Achats – Marchés publics • Energie – Développement durable • Sentinelle Par un décret du 15 août 2026, est instauré un seuil en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure
Obligation alimentaire – Rétroactivité – Impossibilité d’agir – Période antérieure à la demande en justice (Incontournable) Financements • Sentinelle Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Cour de Cassation vient préciser la règle selon laquelle « aliments ne s’arréragent pas » et autorise désormais sous certaines conditions à réclamer aux débiteurs d’aliments le
Sentinelle N°415 du 1er au 15 Août 2026 Année 2026 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°415 Cette Sentinelle comprend en incontournable le décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur
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Certificat de décès – Dématérialisation Organisation de la santé • Sentinelle Dans la continuité du décret du 28 juillet 2026 prévoyant l’obligation pour les communes de disposer d’un téléservice leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès (Cf. Sentinelle n°414), un arrêté définissant ce téléservice a été publié au
Congés annuels non pris – Information du fonctionnaire (Incontournable) Congés annuels • Congés et Arrêts maladie • RH – Fonction Publique • Sentinelle Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État statuant au contentieux avait annulé les dispositions de l’article 4 du décret n° 2025-564 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation
