Au terme d’un processus initié par le Conseil Consultatif National d’Éthique (CCNE) en 2022 (Avis 139 : Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité), la loi relative au droit à l’aide à mourir a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 juillet 2026 et publiée au JORF du 19
Suite à une loi du 22 décembre 2025, un décret du 17 août 2026 modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’ajouter certaines fêtes légales (8 mai, 14 juillet et 11 novembre) ainsi que les commémorations, fêtes et journées nationales à la liste des évènements pour lesquels l’employeur est tenu de laisser au
Par un décret du 15 août 2026, est instauré un seuil en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. Ce seuil est fixé à 140 000€
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Cour de Cassation vient préciser la règle selon laquelle « aliments ne s’arréragent pas » et autorise désormais sous certaines conditions à réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension sur une période antérieure au dépôt de la demande en justice. Dans cette affaire, un établissement
Télécharger la Sentinelle N°415 Cette Sentinelle comprend en incontournable le décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris ainsi que le
Un décret du 13 août précise le régime juridique applicable aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite ainsi que les conditions de réalisation de transports sanitaires bariatriques. À ce titre, le décret prévoit notamment les éléments suivants : Les dispositions relatives au transport sanitaire de personnes
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans la continuité du décret du 28 juillet 2026 prévoyant l’obligation pour les communes de disposer d’un téléservice leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès (Cf. Sentinelle n°414), un arrêté définissant ce téléservice a été publié au JORF du 12 août. Ainsi, le téléservice visé est « CertDc » du
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État statuant au contentieux avait annulé les dispositions de l’article 4 du décret n° 2025-564 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique en tant qu’il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du
