Par un décret publié au JORF du 25 février 2026, les conditions et modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier sont modifiées. Ainsi, ce diplôme n’est plus délivré par les préfets de région mais par les universités accréditées et ce au terme d’une formation d’une durée de trois ans. Le référentiel de formation est fixé…
En application de l’article L.6323-6 du code du travail, un décret du 24 février 2026 précise les conditions d’éligibilité des bilans de compétences au financement par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), précisant notamment que le titulaire du CPF ne doit pas avoir bénéficié d’un bilan de compétences financé par un organisme financeur
Un arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP). L’objectif est notamment d’encadrer l’usage du bois et des matériaux biosourcés combustibles dans le cadre de la construction d’ERP en renforçant les exigences en matière de résistance au feu. Ces nouvelles dispositions entrent
Les articles L. 6144-1, L. 6161-2-2 et D. 6111-23 du code de la santé publique imposent aux établissements de santé de mettre à la disposition du public une liste des résultats d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Cette liste est fixée par l’annexe d’un arrêté du 18 février 2026. Les établissements de santé
Les candidats au concours d’assistants médico-administratif de la branche « assistance de régulation médicale » (ARM) doivent être titulaires du diplôme d’ARM pour se présenter au concours. Si le texte prévoyait auparavant que les candidats étaient titulaires du diplôme à la date de la clôture du concours, un décret du 20 février 2026 précise ce point en
Un décret du 20 février 2026 modifie les régimes du congé de solidarité familiale et du congé d’adoption pour les personnels médicaux et les fonctionnaires : Le congé de solidarité familiale dont bénéficiaient les personnels médicaux était auparavant soumis au régime du code du travail et du code de la sécurité sociale. Par un décret du
Une instruction parue au Bulletin officiel le 25 février 2026 précise les modalités transitoires du précédent système indemnitaire (PFR) à celui entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (IFSE et CIA). Aussi, elle précise tout d’abord que l’IFSE vise à valoriser l’ensemble des parcours professionnels et a pour but de favoriser la reconnaissance de l’investissement
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a été publiée au JORF du 20 février 2026. Parmi les mesures intéressant les établissements de santé et médico-sociaux, il convient de relever que d’une part, elle pérennise le dispositif de la rupture conventionnelle à l’égard des fonctionnaires et, d’autre part, modifie les dispositions relatives
Dans le cadre des élections professionnelles, dont la date est fixée au 10 décembre 2026 (Cf. Sentinelle n°389), une instruction du 18 février 2026, prévoit la constitution d’un réseau des correspondants dans les ARS, qui désignent une personne référente qualifiée, afin de garantir la continuité des réponses. Les établissements de moins de 50 agents doivent
