Télécharger la Sentinelle N°415 Cette Sentinelle comprend en incontournable le décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris ainsi que le
Un décret du 13 août précise le régime juridique applicable aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite ainsi que les conditions de réalisation de transports sanitaires bariatriques. À ce titre, le décret prévoit notamment les éléments suivants : Les dispositions relatives au transport sanitaire de personnes
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans la continuité du décret du 28 juillet 2026 prévoyant l’obligation pour les communes de disposer d’un téléservice leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès (Cf. Sentinelle n°414), un arrêté définissant ce téléservice a été publié au JORF du 12 août. Ainsi, le téléservice visé est « CertDc » du
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État statuant au contentieux avait annulé les dispositions de l’article 4 du décret n° 2025-564 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique en tant qu’il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du
Un décret en date du 20 janvier 2025 (Cf. Sentinelle 378) a modifié les conditions d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) suite à la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Cf. Sentinelle 338). Dans ce cadre, un arrêté du 25
Par deux arrêtés en date du 3 août 2026, il est prévu que les mesures de concentration en plomb doivent être réalisées par un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe des arrêtés modifiés du 19 août 2011 (Cf. Sentinelle n°57). En ce sens, il est ajouté une annexe
L’article D. 312-211 du code de l’action sociale et des familles impose aux EHPAD la transmission d’indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au plus tard le 30 juin chaque année. Outre les informations relatives à leur capacité d’hébergement (permanent et temporaire) et aux prix du socle de prestations d’hébergement prévu aux
Un arrêté du 7 août 2026 modifie l’article 1er de l’arrêté du 25 avril 2002 qui fixe la liste des corps de fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Ainsi, sont ajoutés à cette liste : les diététiciens, les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Arrêté du 7 août 2026
