Sentinelle N°405 du 1er au 15 Mars 2026
Télécharger la Sentinelle N°405
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Agrément associations d’usagers
Par arrêté du 6 mars 2026 est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans pour : De plus, est renouvelé pour 5 ans l’agrément suivant :
Prime de service 2025 – Modalités de calcul – Mesures transitoires (Incontournable)
Un arrêté en date du 6 mars 2026 vient à nouveau modifier l’arrêté de 1967 relatif à la prime de service, en précisant ses modalités de calcul pour l’année 2025, afin de tenir compte de la suppression de la notation des fonctionnaires. Du fait de l’absence de révision de fond sur les modalités de calcul,
Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen 2024 (Incontournable)
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article R. 214-33 du code général de la fonction publique prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l’établissement de rattachement des agents qui ont
Tarification- SAD – Absence- Dotation
Un décret du 3 mars 2026 vient modifier les modalités de tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Tout d’abord, ce texte prévoit que les charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical ne seront plus couverts par de la dotation globale de soins. De plus, le texte fixe
Remise en bon état d’usage – Liste des dispositifs – Professionnels certifiés – Norme
Les modalités d’encadrement de l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage individuel ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un registre exhaustif de traçabilité des dispositifs médicaux concernés ont été déterminées par un décret du 17 mars 2025 (cf. Sentinelle n° 382). Deux arrêtés parus au
Parcours coordonnés renforcés – Prise en charge – Modèle de projet de parcours – Obésité
La loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu dans son article 46 la possibilité d’organiser la prise en charge sous la forme d’un parcours coordonné renforcé, lorsque la prise en charge d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels (cf. Sentinelle n° 352). Un décret du 30 avril 2025 a
Services numériques en santé – Certificat de conformité – Sanctions et pénalités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 posait dans son article 53 une obligation à l’égard des éditeurs de services numériques de détenir un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité sous peine d’être sanctionné financièrement (Sentinelle n° 328). Un décret du 3 mars 2026 définit les modalités selon
