Un arrêté en date du 11 juin 2013 vient fixer, en ce qui concerne la convention nationale collective des établissements privés d’hospitalisations, de soins, de cure et de garde (n° 0029) les organisations syndicales reconnues représentatives. Cet arrêté fixe la liste ainsi que le poids de chacune de ces organisations pour la négociation des accords
La troisième édition de la Semaine de la Sécurité des Patients aura lieu du 25 au 29 novembre 2013. Trois thèmes ont été choisis pour la semaine SSP 2013 : Bien utiliser les médicaments Favoriser la communication et apprendre de ses erreurs La sortie du patient hospitalisé Quatre actions sont proposées dans le cadre de l’organisation
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 2ème Trimestre 2013
Saisi d’un pourvoi en cassation contre une décision de la Commission Centrale d’Aide Sociale, le Conseil d’Etat est venu préciser les dispositions des articles L122-2 et L 122-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles concernant l’impact d’une admission au sein d’un établissement sanitaire et social sur le domicile de secours de la personne.
L’arrêté du 26 février 2009 a fixé les règles de calcul des tarifs, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles , ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code. Tarif plafond à la place afférent
Dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé, la politique d’investissement en santé tient une place importante en termes d’efficience de la prise en charge. Le gouvernement souhaite rompre avec la technique des plans nationaux de financement par projet du type Hôpital 2012 en s’appuyant sur une approche stratégique et territoriale des besoins en
Un arrêté en date du 30 mai 2013 vient fixer d’une part la liste des organisations syndicales représentatives à la fois au niveau national et au niveau interprofessionnel et d’autre part, le poids de chacune des ces organisations permettant le calcul de la validité d’un accord interprofessionnel (article L 2232-2 Code du Travail).
