L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En ce qui concerne les fonctionnaires affiliés au régime général, par un décret en date du 29 juillet 2026, est instaurée une bonification d’un trimestre pour chaque enfant né depuis le 1er janvier 2024 à l’égard des femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement. Ce même décret modifie également les dispositions du code de la
Un décret du 29 juillet 2026 modifie plusieurs dispositions du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, avec pour objectifs d’aligner le régime applicable à la fonction publique avec celui applicable aux salariés du secteur privé. Plusieurs modifications
Un arrêté du 17 juillet 2026 (modifié par un deuxième arrêté du 29 juillet 2026) vient préciser les modalités de prise en charge anticipée d’un dispositif médical numérique à visée thérapeutique, selon un référentiel présenté en annexe dudit arrêté, pour le dispositif médical numérique POPPINS CLINICAL qui a pour objet la rééducation du trouble spécifique des
Par un décret du 28 juillet 2026, l’article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales est modifié afin d’intégrer une obligation pour les communes de disposer d’un téléservice défini par arrêté leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratifs des certificats de décès. De plus, ce même article détaille désormais le contenu
Par un décret du 27 juillet 2027, le code de déontologie médicale qui correspond aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique. Les modifications apportées sont principalement rédactionnelles ou ont pour objet de mettre en cohérence le code de déontologie médicale avec le reste des dispositions du code de la santé
Une circulaire du 29 juillet 2026 détaille les attendus du ministère de la santé en ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire (GHT) en vue de la consolidation des GHT, chantier prioritaire du comité stratégique consacré aux transformations du système hospitalier. Afin de d’identifier et de mettre en œuvre tous les leviers encore disponibles
Un décret du 4 septembre 2025, qui précisait les missions et les conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en EHPAD, a prévu la possibilité pour les médecins coordonnateurs d’exercer leurs missions de manière dématérialisée pour le cas où l’établissement ne pouvait pas disposer du temps de de coordination prévu à l’article D. 312-156 du
Les commissions consultatives paritaires dans la FPH sont notamment régies par un arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Ce dernier est modifié par un arrêté publié au JORF du 24 juillet 2026. S’il s’agit majoritairement de dispositions de mise en
