L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles liste plusieurs infractions qui posent une incapacité à intervenir auprès de personnes âgées et handicapés au sein de certains établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). En application de cet article, un décret du 28 avril 2026 précise les modalités de contrôle des antécédents judiciaires des
L’article 36-1 du décret n° 88-976 en ce qui concerne la FPH et l’article 25-1 du décret n° 86-68 en ce qui concerne la FPT prévoient que le fonctionnaire en disponibilité peut voir l’activité professionnelle exercée pendant cette disponibilité prise en compte pour le maintien de ses droits à l’avancement, dans la limite de cinq
La loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu dans son article 46 la possibilité d’organiser la prise en charge sous la forme d’un parcours coordonné renforcé, lorsque la prise en charge d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels (cf. Sentinelle n° 352). Un décret du 30 avril 2025 a
Un arrêté du 12 décembre 2017 fixe les normes applicables aux véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en fonction de leur catégorie ainsi que les conditions des installations matérielles (locaux) requises dans le cadre de l’obtention de l’agrément telles que prévues par l’article R. 6312-13 du code de la santé publique (cf. Sentinelle n°
Un arrêté du 17 avril 2026 modifie le régime d’indemnisation des astreintes à domicile réalisées par des personnels enseignants et hospitaliers. En effet, cet article prévoit que leur indemnisation se fait dans les mêmes conditions que les autres personnels médicaux à la différence que les personnels enseignants et hospitaliers peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire majorée
En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié afin de définir le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcé
En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié afin de définir le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcé
Un arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage d’un tableau de bord de la performance pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, précisant également le contenu de ce tableau et le taux de remplissage à atteindre (cf. Sentinelle n° 239). Il a été actualisé par un arrêté du 22 avril 2025
