Sentinelle N°402 du 16 au 31 Janvier 2026
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Astreinte des internes – Organisation et indemnisation
Par arrêté du 6 août 2015, le régime juridique du service d’astreinte auquel participent les internes au sein des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires a été fixé (cf. Sentinelle n° 151). Un arrêté du 23 janvier 2026 revalorise le montant de l’indemnité forfaitaire versée pour chaque période d’astreinte : ce montant passe de
Orthophoniste – Prescriptions
Un arrêté du 20 janvier 2026 publié au JORF du 24 janvier 2026 fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, d’une part à prescrire et d’autre part à renouveler. Arrêté du 20 janvier 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à
Soins dentaires – Permanence des soins
Par un décret en date du 20 janvier 2026, le champ des professionnels de santé retraités pouvant participer à la régulation de médecine ambulatoire : auparavant, seuls les médecins retraités étaient concernés, tandis que le décret vise désormais « les professionnels médicaux retraités », ce qui inclut les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Ce même décret inscrit les chirurgiens-dentistes
Entretien préalable au licenciement – Mode de convocation – Contestation sur la date de convocation
La Cour de cassation a rappelé, dans une jurisprudence du 21 janvier 2026, que le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception ou à une lettre remise en main propre contre décharge pour la convocation à un entretien préalable au licenciement a simplement pour objectif de prévenir toute contestation sur la date de
Construction de bâtiments – Exigences de performance énergétique et environnementale
Un décret en date du 15 janvier 2026 pose de nouvelles exigences en matière de performance énergétique pour la construction de certains bâtiments d’activité tertiaire dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026. Ces exigences concernent notamment les établissements sanitaires avec hébergements ainsi que les
Procédure disciplinaire – Moyens de preuve – Obligation de loyauté
La Cour administrative d’appel de Douai rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2026 que si, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits qui fondent sa décision de sanction par tout moyen devant le juge administratif, l’employeur public reste tenu à une obligation de loyauté
Procédure disciplinaire – Poursuites pénales sans suite – Indépendance des procédures
Par un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai, le juge administratif rappelle le principe d’indépendance des procédures disciplinaires et pénales. Dans les faits, un agent recruté en tant qu’aide-soignant au sein d’un établissement public de santé est mis en cause pour des faits d’attouchements sexuels et des actes de pénétration par deux
