Agrément associations d’usagers
Par arrêté du 26 juin 2026, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans à l’association suivante : De plus, sont renouvelés pour 5 ans les agréments suivants :
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Organisation de l’acte transfusionnel
Une instruction en date du 19 juin 2026 relative à la réalisation de l’acte transfusionnel, publiée et donc opposable, présente les bonnes pratiques en matière de réalisation de l’acte transfusionnel, au travers de 4 fiches : Ces 4 fiches sont complétées par deux annexes présentant, d’une part, la liste des documents indispensables à sa réalisation et
Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) – Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) – Missions et organisation
Par un décret du 26 juin 2026, il est ajouté au code de l’action sociale et des familles deux articles qui prévoient que les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont tenus de respecter des cahiers des charges. Ce même décret précise le contenu de ces cahiers des charges au sein
Contrat d’engagement de service public – PADHUE – Parcours de consolidation des compétences – Étudiants en médecine
En application de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, les étudiants et PADHUE en parcours de consolidation des compétences peuvent signer un contrat d’engagement de service public par lequel ils s’engagent à exercer ensuite dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Un arrêté du
Forfait journalier transport – Accueil de jour – Exercice 2026
Un arrêté du 9 juin 2026 fixe, pour l’exercice 2026, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie ainsi que des prestations
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Portail de signalement des évènements indésirables sanitaires – Liste des éléments à déclarer
L’article D. 1413-58 du code de la santé publique, institué par le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociaux de déclarer et de signaler des évènements sanitaires indésirables (Sentinelle n°176). En ce
Accès au logement – Agent public – Clause de fonction
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation envisage la possibilité pour un établissement public de santé de passer des conventions de réservation avec les organismes d’habitations à loyer modéré afin de réserver des logements qui permettent notamment le logement d’agents publics. Une loi du 29 juin 2026 prévoit la possibilité d’insérer
