La FHF avait introduit un recours à l’encontre de la décision du premier ministre refusant de modifier le décret n°2020-1152 relatif au Complément de traitement indiciaire devant le Conseil d’Etat, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans ce cadre, il était reproché aux dispositions de ce décret de méconnaitre le principe d’égalité de
Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt en date du 20 mars 2024 l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur dans le cadre de l’exercice d’un droit d’option. En l’espèce, un cadre de santé a opté pour l’intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux (catégorie A). Toutefois, lors de sa mise à la retraite,
Une loi du 18 mars 2024 vient aménager l’exercice de l’autorité parentale en cas de crimes commis sur l’autre parent ou de crimes ou agressions sexuelles commis sur l’enfant. Au-delà des retraits d’autorité parentale en cas de condamnation, il faut relever que l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les droits de visite et hébergement, sont
Dans un arrêt du 26 février 2024, le Conseil d’Etat se positionne (enfin) sur la légalité des reports d’heures annuels dans le cadre de la gestion du temps de travail dans une espèce relative à la fonction publique d’état mais transposable à la fonction publique hospitalière. Les faits de l’espèce sont les suivants : le guide
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une instruction en date du 29 février 2024 vient définir les missions des référents en ARS pour le développement de l’activité physique et sportive des personnes âgées et en situation de handicap en ESMS, ainsi que les modalités de déploiement des 30 minutes d’activités physiques quotidiennes en ESMS pour enfants. L’une des missions de ces
Suite au décret n°2023-1238, un nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit a été instauré, conduisant à l’abrogation du décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif. Par cohérence textuelle, l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour
L’article L.541-15-13 du code de l’environnement prévoit notamment que les établissements de santé peuvent conclure une convention en vue de céder du matériel médical à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et solidaire. Dans ce cadre, un décret en date du 8 mars 2024 vient encadrer cette cession qu’il
