Un décret en date du 12 septembre 2023 vient préciser les délais dans lesquels le congé d’adoption et le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peuvent être pris. Ainsi, ces congés peuvent débuter au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant. Le congé d’adoption se termine au plus tard…
En application d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat du 13 mai 1992, n°106098, le fait qu’un agent soit en congé pour raison de santé ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. En revanche, se pose la question de la date d’effet des sanctions prises dans le cadre de cette action disciplinaire. Si la Haute Assemblée a reconnu depuis 2016 (Conseil d’État, 06/07/2016, n° 392728)
Télécharger le Focus N°176 L’objectif du présent focus est triple : définir la notion de laïcité, préciser la nécessité de respecter le principe de neutralité des personnels en charge d’un service public, et apporter les réponses mises en place par le droit, tant pour le personnel que pour les personnes accueillies.
Un décret en date du 30 août 2023 qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’information des agents publics sur les règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, obligation issue de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (cf. Sentinelle n°333) et inscrite
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 25 août 2023 modifie les modalités de mise en œuvre des congés de présence parentale et de proche aidant. Ainsi, en application de l’article L632-2 du code général de la fonction publique, issu de la loi n°2022-1616 de financement de la sécurité sociale (articles 87 et 88 – cf. Sentinelle
Un arrêté en date du 9 août 2023 vient modifier le règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP, sur les installations électriques (EL10) et les ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (PE25), en les simplifiant. Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
En application d’un arrêté du 17 août 2023, est ajoutée à la liste des maladies à notification obligatoire de données individuelles, la leptospirose. La fiche modèle est disponible sur le site de l’Agence nationale de santé publique. La leptospirose relève des cas justifiant une « intervention urgente locale, nationale ou internationale » (cf. décret n°2023-716, Sentinelle n°343)
