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Fin de vie – Arrêt des traitements – Procédure Collégiale – Singularité (avril 2019)

29 avril 2019

Sentinelle • Année 2019, Les incontournables, Sentinelle

Dans une ordonnance du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé légale la décision d’arrêt des traitements prise par le médecin de Vincent Lambert et valide ainsi les méthodes d’évaluation des médecins…

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Groupement de coopération sanitaire (GCS) – Approbation – Modalités – Rapport annuel (avril 2019)

29 avril 2019

Sentinelle • Année 2019, Les incontournables, Sentinelle

L’article R.6133-1-1 du code de la santé publique prévoit que la convention constitutive d’un groupement de coopération sanitaire doit être approuvée par le directeur général de l'agence régi…

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Médicaments agréés – Service public (avril 2019)

29 avril 2019

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle, 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2019)

29 avril 2019

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (avril 2019)

29 avril 2019

Sentinelle • Facturation - Décisions UNCAM, Financements, Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée  par une décision de  l'UNCAM du 11 mars 2019. Décision du 31 janvier 2019 de l…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2019)

29 avril 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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SSR – Tarifs nationaux (GME – GMT) – Coefficient de transition

29 avril 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Tarification, Tarifs

Plusieurs arrêtés du 16 avril 2019 sont venus préciser les éléments médico tarifaires des établissements de santé afin de fixer notamment : Ø  les tarifs des groupes médico-tarifaires…

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Tarification – SSR – Psychiatrie – Catégorie de prestations

29 avril 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Tarification, Tarifs

Les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de SSR et de psychiatrie ont été listées dans un arrêté du 25 février 2016 qui vient d’être modifié par un arrêté du 16…

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Tarification – SSR – Prestations d’hospitalisation

29 avril 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Tarification, Tarifs

En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits…

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