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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2019)

30 décembre 2019

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Médicaments agréés – Service public (décembre 2019)

30 décembre 2019

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

30 décembre 2019

ESMS • Etablissements • Sentinelle

Un décret du 17 Décembre 2019 paru au JORF du 19 décembre 2019 est venu renforcer les modalités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et vient en conséquence modifier le Code de l’a…

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Forfait IVG

30 décembre 2019

Financements • Forfait IVG • Sentinelle • Tarification

Un arrêté en date du 11 Décembre 2019 vient modifier l’arrêté du 26 Février 2016 relatif aux forfaits afférents aux IVG médicamenteuses. Le montant du forfait comprend la prise initiale, associée le c…

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Indemnité compensatrice de la CSG – Révision

30 décembre 2019

Indemnité compensatrice de la CSG • RH - Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes

Un décret en date du 31 Décembre 2019 vient modifier le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 fixant les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents…

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Violences conjugales – Mesures diverses

30 décembre 2019

Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle • Violences conjugales

Une Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pose des mesures en matière de lutte contre les violences conjugales qui intéressent indirectement les étab…

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Protocole de coopération entre professionnels de santé – Exigences de qualité et de sécurité

30 décembre 2019

Coopérations • Protocole de coopération • Sentinelle

Un décret du 27 Décembre 2019 introduit au sein du Code de la santé publique, un article R4011-1, définissant les exigences de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels…

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Anticipation – Tensions hospitalières – Besoin journalier

15 décembre 2019

Etablissements • Sentinelle

Une circulaire du 7 Novembre 2019, à l’attention des directeurs d’ARS, mise en ligne le 3 Décembre 2019, met en place une action visant à diffuser le besoin journalier minimal en lits (BJML) afin d’as…

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Refus du renouvellement de contrat par un agent – Modification substantielle – Droit aux ARE

15 décembre 2019

Contractuels • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Dans un arrêt du 8 Novembre 2019, le Conseil d’Etat se penche sur l’épineuse question du droit aux ARE d’un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat, en présence d’une modificatio…

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