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Droits des patients
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Focus N°210 – Juillet 2026 – Les contours juridiques de l’intervention du patient-expert au sein de l’établissement de santé
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a eu pour but d’instaurer une démocratie sanitaire en instituant plusieurs principes ayant pour objectif de permettre au patient de devenir acteur du système de…
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Focus N°205 – Février 2026 – L’obligation alimentaire
Télécharger le Focus N°205 Notion de droit de la famille précisée dans le code civil, l’obligation alimentaire se définit comme l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa propre famille,…
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Focus N°179 – Décembre 2023 – Le règlement de fonctionnement
Télécharger le Focus N°179 L’objectif du présent focus est de présenter le cadre juridique du règlement de fonctionnement et notamment son contenu minimum obligatoire ainsi que le rôle des instances d…
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Focus N°168 – Janvier 2023 – L’échange et le partage d’informations couvertes par le secret
Télécharger le Focus N°168 En matière de secret et plus spécifiquement d’échange et de partage d’informations, l’objectif du législateur, comme du juge, est de sécuriser l’individu dans la cité et a f…
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Focus N°167 – Décembre 2022 – Les directives anticipées
Télécharger le Focus N°167 Créées par la loi du 22 avril 2005 (loi Léonetti) et précisées par la loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Léonetti), les directives anticipées permettent à une personne majeur…
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Focus N°161 – Juin 2022 – Le conseil de la vie sociale (CVS)
Télécharger le Focus N°161 Créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, le conseil de la vie sociale (CVS) est la consécration du principe de participation des « personnes bénéficiaires des prestation…
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Focus N°158 : Le statut d’enfant sans vie
Télécharger le Focus N°158 Depuis 1993, la consécration législative du statut d’enfant né sans vie a pour objectif de permettre aux parents d’enfants nés « non vivants » ou « non viables » de faire le…
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Focus N°157 – Février 2022 – Les mesures d’isolement et de contention
Télécharger le Focus N°157 La liberté d’aller et venir, droit inaliénable de toute personne, se doit d’être assurée dans notre démocratie. Demeure toutefois la problématique relative à l’articulation…
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Focus N°152 – Septembre 2021 – Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Télécharger le Focus N°152 Issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) apparaît comme…
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