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Soins psychiatriques
Sous-rubriques
Isolement – Contention – Saisine du JL (Incontournable)
Un décret d’application de la loi n°2022-46 (Cf. Sentinelle n°306), en date du 23 mars 2022, vient préciser la procédure en matière d’isolement et de contention, notamment en matière d’obligation d’in…
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Psychiatrie – Contrôle des mesures de contention et isolement
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de crise sanitaire comporte également les mesures de contrôle des contentions et isolements en psychiatrie rendues nécessaires sui…
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Psychiatrie – Communication du registre des contentions
Dans une décision du 18 novembre 2021, le Conseil d’Etat tranche la délicate question de la communication du registre des isolements et de la contention des établissements psychiatriques. Ce registre…
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Terrorisme – Psychiatrie – Accès aux données
Une loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement publiée au JORF du 31 juillet crée un nouvel article L. 3211-12-7 au sein du code de la santé publique per…
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Inconstitutionnalité – Isolement contention – Psychiatrie
Une décision du Conseil constitutionnel en date du 4 Juin 2021 déclare les 3ème et 6ème alinéas du paragraphe II de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, inconstitutionnels, à compter du 3…
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Isolement et contention – Psychiatrie
Une instruction en date du 29 avril 2021 vient décliner les modalités d’accompagnement des établissements pour respecter le nouveau cadre juridique, issu de l’article 84 de la Loi n°2020-1576 de finan…
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Isolement et contention en Centre hospitalier – Cadre juridique – Compétence du JLD (Incontournable)
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 Novembre 2019 se penche sur la question du cadre juridique d’une mesure d’isolement mise en place dans un service d’urgences, avant admission d’un patient en psyc…
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Soins psychiatriques sans consentement – Traitement automatisé des données
Un décret du 23 mai 2018 est venu autoriser les Agences Régionales de Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelles pour la gestion des soins psychiatriques sans consenteme…
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Soins sans Consentement – JLD – Saisine tardive – Huit jours
Dans le cadre du contrôle des soins sans consentement et suite à une saisine du juge des libertés et de la détention (article L3211-12-1 CSP) parvenue au tribunal dans les délais à 11h08 a…
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