Publications
Financement - Sécurité sociale
Facturation – Forfaits – MCO – HAD
Par le présent arrêté sont précisées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités…
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Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (Incontournable)
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF le 31 décembre 2026 après que le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles (certains partiellement), dont l’article 85…
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LFSS 2023 – Mécanisme de soutien financier
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit en son article 44 une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de COVID par un versement complémentaire de recette devant…
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Loi de financement de la sécurité sociale – 2024 (Incontournable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 après que plusieurs articles, aient été déclarés contraires à la constitution par le Consei…
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Loi de financement de la sécurité sociale – 2020 (Incontournable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 après que l’article 8 (notamment), qui neutralisait, à partir de 2021, certains effets du d…
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LFSS 2019 – Parcours patients – rémunération forfaitaire
La loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Sentinelle n°232) a posé le principe d’une rémunération forfaire des établissements de santé pour certaines prestations délivrées à…
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Réserve prudentielle 2019 – Etablissements sous OQN
L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Le montant de la dotation m…
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Loi de financement de la sécurité sociale – 2019 (Incontournable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018 après que l’article 45 (notamment), étendant le champ des expérimentations pour l'innov…
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Réserve prudentielle 2018 – Reversement
Les articles L 162-22-2-1 et L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ont institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie des objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Le montant de la dota…
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