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Procédure disciplinaire

Sanction disciplinaire – Obligation de loyauté

31 juillet 2014

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Dans une espèce où l’autorité investie du pouvoir de nomination a diligenté une enquête auprès d’un détective privé pour démontrer le cumul d’activité en mettant en évidence les activités profe…

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Procédure disciplinaire – Délais de mise en œuvre

31 mars 2014

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’appel de Marseille ayant annulé la révocation d’un fonctionnaire hospitalier, le Conseil d’Etat a considéré que la juridiction d’appel ava…

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Proportionnalité de la sanction disciplinaire – Contrôle du juge administratif

17 novembre 2013

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Saisi d’un recours en cassation dans un litige lié à une décision de mise à la retraite d’office dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, a rendu une…

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Procédure disciplinaire – Droit de la défense

15 mai 2013

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la sanction disciplinaire de révocation au regard du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline. En l’espèce, l’age…

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