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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (août 2019)

30 août 2019

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (août 2019)

30 août 2019

La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par trois décisions de l'UNCAM  publiées respectivement aux JORF des 29 et 31 Août 2019 et relative…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (août 2019)

30 août 2019

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Médicaments agréés – Service public (août 2019)

30 août 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Fonction Publique – Refonte – Clarification (Incontournable)

15 août 2019

La loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique a été publiée au JORF du 7 août 2019. Elle se propose de transformer en profondeur la fonction publique et s’articule autour de 5 axes…

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Coordination des soins – Plan personnalisé de coordination en santé

15 août 2019

La HAS a mis en ligne le 25 juillet 2019 un outil de coordination générique pour l’ensemble des acteurs de la santé, avec pour objectif d’améliorer le parcours de santé de l’usager, dans le cadre des…

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Compétence – IBODE – Dérogations – Report (août 2019)

15 août 2019

Le code de la santé publique comporte deux articles (articles R 4311-11-1 et R 4311-11-2) introduits par le décret 2015-74 (Sentinelle n°138) et relatifs aux actes professionnels susceptibles d’être r…

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Infirmiers en pratique avancée

15 août 2019

Un décret du 12 août 2019 complète la liste des domaines d’intervention prévus à l’article R. 4301-2 du Code de la santé publique, avec la spécialité « psychiatrie et santé mentale ». Le déc…

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Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (août 2019)

15 août 2019

Un arrêté du 2 août 2019, publié au JORF du 11 août, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégu…

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