Un arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage d’un tableau de bord de la performance pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, précisant également le contenu de ce tableau et le taux de remplissage à atteindre (cf. Sentinelle n° 239). Il a été actualisé par un arrêté du 22 avril 2025…
Un décret du 1er août 2025 est venu modifier l’annexe 3-0-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette annexe constitue le cahier des charges qui fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 1° et 16° de l’article L. 312-1 du CASF.
En application de l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) fixe le montant du forfait global de soins versé au titre de l’activité de soins à domicile à partir de montants forfaitaires fixés chaque année par le directeur de la Caisse nationale
Un décret en date du 15 juillet 2025 modifie l’article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale qui précise l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive : auparavant fixé à 62 ans, ce droit est désormais ouvert à 60 ans. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2025. Décret n° 2025-681 du 15
Un arrêté du 24 mai 2024 pris en application de l’article L.4371-3 du code de la santé publique établit la liste des diplômes et titre permettant d’exercer la profession de diététicien (cf. Sentinelle n° 362). Cet arrêté est modifié par un autre arrêté du 15 juillet 2025 qui ajoute à la liste des diplômes permettant
Par arrêté du 4 juillet 2025, le titre professionnel de responsable d’unité de restauration collective est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour un an à compter du 22 janvier 2026 et classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Arrêté du 4 juillet 2025 relatif au titre professionnel de responsable
Un décret du 27 juin 2025 avait mis en œuvre la possibilité de désigner un infirmier référent en application de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 (cf. Sentinelle n° 364). Le 22 juillet 2025, le Conseil d’État a partiellement annulé les dispositions de ce décret après saisine du Conseil national de l’ordre des médecins.
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