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Droit public des établissements médico-sociaux

Autorisation d’exercice – Maîtrise de la langue française – PADHUE

Autorisation d’exercice – Maîtrise de la langue française – PADHUE Médecins étrangers • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un arrêté du 27 octobre 2014 précise les conditions et modalités de vérification du niveau de maîtrise du français en ce qui concerne les praticiens étrangers qui sollicitent une autorisation d’exercice provisoire (cf. Sentinelle n° 144).

Déclassement – Domaine public

Déclassement – Domaine public Etablissements – Gouvernance • Patrimoine / Urbanisme / Domaine Public • Sentinelle Par un arrêt du 6 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie

Accident de travail et maladie professionnelle – Faute inexcusable – Charge de la preuve – Revirement de jurisprudence (Incontournable)

Accident de travail et maladie professionnelle – Faute inexcusable – Charge de la preuve – Revirement de jurisprudence (Incontournable) ATMP • Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la charge de la preuve

Sentinelle N°413 du 1er au 15 Juillet 2026

Sentinelle N°413 du 1er au 15 Juillet 2026 Année 2026 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°413 Cette Sentinelle comprend en incontournable le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique. Article réservé aux

Médicaments agréés – Service public

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Actes professionnels – Aspirations

Actes professionnels – Aspirations Organisation des soins • Sentinelle Un décret du 10 juillet 2026 ajoute les aspirations orales, nasales, pharyngées et endotrachéales par la trachéotomie à la liste des actes professionnels réalisés par les orthophonistes sous réserve d’avoir suivi une formation à la réalisation de ces aspirations dans le cadre de la formation conduis

Autorisations spéciales d’absence – Parentalité et évènements familiaux – Fonction publique – Décret d’application (Incontournable)

Autorisations spéciales d’absence – Parentalité et évènements familiaux – Fonction publique – Décret d’application (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle En 2019, la loi de transformation de la fonction publique consacrait l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux et renvoyait à un décret en Conseil

Traitement automatisé de données à caractère personnel – Ressources humaines

Traitement automatisé de données à caractère personnel – Ressources humaines Etablissements – Gouvernance • Sentinelle Un arrêté du 25 juin 2026 met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, intitulé « Vigie RH ». Les finalités du traitement sont, d’une