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Droit public des établissements médico-sociaux

Rapports annuels d’activité médicale – Traitement de données à caractère personnel – Modèle (incontournable)

Rapports annuels d’activité médicale – Traitement de données à caractère personnel – Modèle (incontournable) Etablissements • Rapport annuel d’activité • Sentinelle En application de l’article D. 312-158 9° du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur coordonne avec l’équipe soignante un rapport annuel d’activité médicale signé conjointement avec le directeur. Dans ce…

Indemnité compensatrice de logement – Personnels de direction – Situation du logement – Compatibilité avec la réalisation de gardes (incontournable)

Indemnité compensatrice de logement – Personnels de direction – Situation du logement – Compatibilité avec la réalisation de gardes (incontournable) Logement • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes En application de l’article L. 721-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010,

PPR – Fin anticipée – Comportement de l’agent

PPR – Fin anticipée – Comportement de l’agent Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative de Lyon retient qu’il est possible de mettre un terme anticipé à une période de préparation au reclassement (PPR) en raison du comportement inadapté et du manque d’engagement

Établissements médico-sociaux – Obligation de sécurité – Liberté d’aller et venir

Établissements médico-sociaux – Obligation de sécurité – Liberté d’aller et venir Responsabilité • Sentinelle Un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 12 décembre 2025 se prononce d’une part sur la nature de l’obligation de sécurité qui incombe aux établissements médico-sociaux non médicalisés et d’autre part sur la responsabilité de l’établissement

TVA – Livraison à soi-même (LASM) – VEFA

TVA – Livraison à soi-même (LASM) – VEFA Comptabilité • Comptabilité Finances : ESMS • Sentinelle Dans un rescrit publié au BOFiP le 28 janvier 2026, l’administration fiscale précise les règles applicables en matière de TVA dans le cadre d’une livraison à soi-même (LASM), notamment lorsque l’opération immobilière inclue la construction de nouveaux locaux dont

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