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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juin 2019)

29 juin 2019

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juin 2019)

29 juin 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Consultations et actes en établissements – Majorations (juin 2019)

29 juin 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Tarification, Tarifs

Un arrêté du 28 juin 2019 vient fixer la liste des majorations de tarifs applicables aux tarifs de consultations et actes externes des établissements de santé, y compris ceux réalisés par les médecins…

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MIGAC – Arrêté d’application (juin 2019)

29 juin 2019

Sentinelle • Dotations, Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC, Financements, Sentinelle

En application des articles D 162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté abrogeant celui du 23 juillet 2018 (voir Sentinelle n°233), vient préciser dans son annexe la liste des s…

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Congé paternité – Hospitalisation enfant – Indemnité journalière

29 juin 2019

Sentinelle • Congés et Dons de jours de repos, Ressources Humaines, Sentinelle

Par un décret du 24 Juin 2019, complété par un arrêté du même jour, est créé le congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance. Ce congé intervient en sus du con…

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Circulaire – Incidence des congés sur le report des congés annuels des personnels médicaux – Période de report (juin 2019)

29 juin 2019

Sentinelle • Congés et Dons de jours de repos, Ressources Humaines, Sentinelle

A l’occasion d’un arrêt annulant la circulaire du 29 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raison de santé (Sentinelle n° 95) et l'instruction du 1er octobre 2013 relative à l'i…

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Responsabilité pénale – EHPAD – Défaut de surveillance – Faits volontaires du résident

29 juin 2019

Sentinelle • Responsabilité, Sentinelle

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2019 sont précisées les obligations de surveillance d’un EHPAD et les limites pouvant être apportées à la liberté du résident. Dans cette affaire, la fi…

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Montant du forfait journalier- MCO – Psychiatrie

29 juin 2019

Sentinelle • Financement des établissements de santé, Financements, Sentinelle

Par un arrêté du 20 Juin 2019 publié au JORF du 27 juin ont été fixés les montants des forfaits journaliers suivants : personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux sau…

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Annulation de l’arrêté fixant le forfait journalier à 20€

29 juin 2019

Sentinelle • Financement des établissements de santé, Financements, Sentinelle

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 17 Juin 2019 (n°418512) annule pour vice de forme l’arrêté du 21 Décembre 2019 fixant le montant du forfait journalier, en raison de l’absence de signature de l’arr…

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