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Interdiction de vapoter – Décret d’application

29 avril 2017

Sentinelle • Etablissements, Sentinelle

En application de l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n°162), l’article L 3511-1 du code de la santé publique prévoit qu’il…

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Groupement de coopération sanitaire

26 avril 2017

Sentinelle • Sentinelle

En application de l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 est venue modifier les dispositions législati…

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Certificat de décès – Contenu – Volet médical complémentaire

23 avril 2017

Sentinelle • Sentinelle

Par un décret en date du 21 avril 2017, le contenu du certificat de décès se trouve modifié afin notamment de permettre sa dématérialisation mais également d’y ajouter un volet médical appelé volet mé…

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Contractualisation – Qualité et efficience des soins

23 avril 2017

Sentinelle • Sentinelle

Un décret, pris en application de l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160) vient définir les modalités d…

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Position des fonctionnaires – Mise à disposition

23 avril 2017

Sentinelle • Sentinelle

Un décret du 21 avril 2017 vient modifier le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition. Tout d’abord…

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Propriété des personnes publiques – Valorisation du domaine public

19 avril 2017

Sentinelle • Sentinelle

L'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a habilité le Gouvernement à pre…

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EPRD des EPS et des établissements de santé privé à but non lucratif – Modèle de décision modificative (avril 2017)

16 avril 2017

Sentinelle • Comptabilité, EPRD, EPRD - Modèle de décision modificative, Sentinelle

Le cadre de présentation des décisions modificatives de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 29 mars 2017, p…

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EPRD – Modèle de suivi et d’analyse de l’exécution (avril 2017)

16 avril 2017

Sentinelle • Comptabilité, EPRD, EPRD - Modèle de suivi et d'exécution, Sentinelle

L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un…

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Réforme du financement des activités de SSR – Décret de mise en place

16 avril 2017

Sentinelle • Financements, Réforme du financement des activités de SSR, Sentinelle

Pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, un décret du 6 avril 2017 publié au JORF du 8 avril 201…

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