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Droits des patients - Protection des usagers

Enfants nés sans vie – Clarifications ministérielles (Incontournable)

15 juillet 2009

Depuis février 2008, un flou certain régnait sur la qualification « d’enfant né sans vie », d’abord introduit par un commentaire de la Cour de cassation, puis non dissipé malgré la nouvelle…

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