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Soins psychiatriques
Sous-rubriques
Compétence judiciaire – Pratique non détachable des soins psychiatriques
Le père d’un patient majeur s’est vu signifié oralement l’impossibilité de visiter son fils hospitalisé d’office dans un établissement public de santé mental. Il s’est pourvu devant le tribunal admini…
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Personnes déclarées pénalement irresponsables
Une circulaire du 22 mai 2014 du Ministre de la Justice à destination des procureurs généraux et des présidents de Cours d’appel et des TGI présente les dispositions résultant de la loi du 27 septembr…
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Soins sans consentement – Programme de soins ambulatoires (Incontournable)
La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un recours formé par le groupe hospitalier Paul Guiraud contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 28/02/2014 du TGI…
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Jurisprudence – Unité de malade difficile – hospitalisation sans consentement
Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité de l’article L3222-3 du Code de la Santé Publique relatif…
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Soins psychiatriques sans consentement – Droits de la personne
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé en appel l’annulation par le Tribunal Administratif de Grenoble d’un arrêté préfectoral d’admission d’une patiente en soins psychiatriques (SDRE) pour…
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Soins psychiatriques – Protection des personnes (Incontournable)
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Voir Sentinelle n° 53 p.…
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Liberté d’aller et venir – Patient en hospitalisation libre
Saisie dans le cadre d’une action en responsabilité pour manquement à l’obligation de surveillance, la Cour d’Appel de Toulouse avait rejeté la demande de la famille d’un patient qui s’était suicidé a…
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