Publications
Procédure disciplinaire
Procédure disciplinaire – Légalité de la preuve – Vidéosurveillance
A l’instar de la Cour de cassation (cf. sentinelle n°333), le juge administratif se voit également saisi de la question de l’utilisation de la vidéosurveillance comme moyen de preuve dans le cadre d’u…
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Procédure disciplinaire – Faits extérieurs au service
La Cour administrative de Toulouse a eu à connaitre de la question de la légitimité d’une sanction disciplinaire, infligée à un agent public pour des faits extérieurs au service. En l’espèce, lors de…
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Sanction disciplinaire – Utilisation des réseaux sociaux
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2023 a posé les attendus en matière de comportement des agents publics dans cadre de l’utilisation des réseaux. Il concerne la fonction publique d’Etat mais e…
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Sanction disciplinaire – Suspension – Référé – Disproportion – Non bis in Idem
Par un arrêt du 22 décembre 2023 le Conseil d’Etat s’est prononcé à propos d’une seconde décision de sanction prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination à la suite de la suspension par le…
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Procédure disciplinaire – Maladie – Date d’effet d’une sanction d’exclusion temporaire – Revirement
En application d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat du 13 mai 1992, n°106098, le fait qu’un agent soit en congé pour raison de santé ne fait pas obst…
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Licenciement – Faits antérieurs à la nomination
Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 3 mai 2023, ce dernier précise les conditions dans lesquelles des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire peuvent justifier sa révocation. E…
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Licenciement pour insuffisance professionnelle – Portée du vote en conseil de discipline
Un arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2023 relatif à une espèce portant sur le licenciement pour insuffisance professionnelle vient rappeler que « si en matière disciplinaire il existe une échelle…
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Non titularisation – Droits de l’agent – Procédure
Le Conseil d’Etat vient préciser les modalités procédurales lorsque l’administration motive une décision de non titularisation au regard de faits qui auraient pu justifier une sanction disciplinaire.…
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Mesures prises en considération de la personne – Communication des Procès-verbaux – Enquête
Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler les types de documents devant être communiqués à un agent public dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans cette affaire, d…
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