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Droit du travail – Signature obligatoire des CDD

02 août 2022

Sentinelle • Contractuels, Ressources Humaines, Sentinelle

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation vient rappeler le formalisme d’ordre public des contrats de travail de droit privé pour pouvoir être considéré comme un contrat écrit à durée déterm…

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Fonds d’intervention régional – Crédits 2022 – Modifications

02 août 2022

Sentinelle • Financements, Fonds d'Intervention Régional, Sentinelle

Un arrêté du 29 juillet 2022 vient modifier l’arrêté du 17 février 2022 et vient arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et f…

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Sentinelle N°318 du 16 au 31 Juillet 2022

31 juillet 2022

Sentinelle • Année 2022, Intégrales, Sentinelle

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COVID 19 – Fin des régimes d’exception – Menace sanitaire Vaccination obligatoire – Port du masque

31 juillet 2022

Sentinelle • Organisation de la santé, Sentinelle

Par une loi du 30 juillet 2022 est mis fin aux régimes d’exception pour lutter contre la COVID 19. Ainsi, le texte abroge la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire a…

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SMIC – Majoration – Indice des prix

30 juillet 2022

Sentinelle • Ressources Humaines, SMIC, Sentinelle

Un arrêté du 29 juillet 2022 majore de 2.01 % le taux du salaire minimum de croissance pour la métropole ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy e…

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Vaccination – Monkeypox – Personnels – Compensation financière

30 juillet 2022

Sentinelle • Organisation de la santé, Sentinelle

Deux arrêtés des 26 et 29 juillet 2022 viennent modifier un arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox (lien)  afin notamment d’étendre à un plus grand nombre de…

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Assistant de régulation médicale – Etudiant de médecine

29 juillet 2022

Sentinelle • Ressources Humaines, Sentinelle

Par un arrêté du 27 juillet 2022 est autorisé le recrutement d’étudiants de médecine ayant validé la troisième année du premier cycle pour assurer des activités d’assistant de régulation médicale…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

29 juillet 2022

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…

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Médicaments agréés – Service public

29 juillet 2022

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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