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Facturation Chambres particulières – Activités non autorisées (juillet 2019)

14 juillet 2019

Sentinelle • Année 2019, Les incontournables, Sentinelle

Par un décret du 8 juillet 2019 ont été instituées plusieurs mesures financières concernant les établissements de santé parmi lesquelles il convient de retenir : La  modification de l’articl…

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Médecin coordonnateur – EHPAD – Prescription (juillet 2019)

14 juillet 2019

Sentinelle • Année 2019, Les incontournables, Sentinelle

Par un décret du 5 juillet 2019 publié au JORF du 6 juillet 2019 sont modifiées les compétences du médecin coordonnateur afin de lui donner notamment un pouvoir de prescription plus étendu. Ainsi il d…

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Médicaments agréés – Service public (juillet 2019)

14 juillet 2019

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle, 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2019)

14 juillet 2019

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (juillet 2019)

14 juillet 2019

Sentinelle • Facturation - Décisions UNCAM, Financements, Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 2 juillet 2019. Décision du 7 mai 2019 de…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juillet 2019)

14 juillet 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Dotations annuelles de financement – Dotations MIGAC 2019 (juillet 2019)

14 juillet 2019

Sentinelle • Dotations, Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC, Financements, Sentinelle

Un arrêté du 8 juillet 2019 fixe pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : î  des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR î  des dotation…

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Délais recours contentieux en l’absence de mention des délais et voies de recours – Responsabilité

14 juillet 2019

Sentinelle • Responsabilité, Sentinelle

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juin 2019 est venu préciser sa jurisprudence en matière de délais de recours contre une décision administrative. Pour mémoire, l’état jurisprudentiel était le sui…

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Saisine de la CCI – Recours administratif préalable

14 juillet 2019

Sentinelle • Responsabilité, Sentinelle

Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 29 mai 2019 a été posée la portée de la saisine par un patient de la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans cette affaire, le Tribunal administrati…

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