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Dépôt d’urgence – Plasma lyophilisé
Un décret en date du 7 Août 2020 modifie la rédaction de l’article D. 1221-20 du Code de la santé publique, relatif aux dépôts de sang au sein des établissements de santé. Les dépôts d’urgence pourron…
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Sentinelle N°271 du 1er au 15 août 2020
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (août 2020)
Sur la base de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pr…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (août 2020)
En application de l’article L. 5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèven…
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Médicaments agréés – Service public (août 2020)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Personnel autorisé à participer aux prélèvements SARS-CoV-2 RT PCR
Par arrêté en date du 10 Août 2020, peuvent participer à la réalisation de la phase analytique de l’examen, sous la responsabilité du biologiste médical et après avoir suivi une formation, lorsque le…
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Compte Epargne Temps – Seuil – indemnisation forfaitaire
Un arrêté du 29 juillet 2020 vient modifier l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publ…
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Sentinelle N°270 du 16 au 31 Juillet 2020
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Créance – Cessibilité – Certificat – Modèle
Le code de la commande publique (article R 2191-46 et R 2391-28) autorise chaque titulaire de marché à céder ou nantir sa créance sous réserve d’en informer l’acheteur au moyen notamment d’un ce…
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