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Juridictions administratives – Téléprocédure obligatoire

13 décembre 2016

Un décret du 2 novembre 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'excep…

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Contentieux administratif – Modifications procédurales

13 décembre 2016

La partie réglementaire du code de justice administrative fait l’objet par un décret du 2 novembre 2016 de modifications substantielles en matière de procédure devant les juridictions administratives.…

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Fonctions mutualisées des GHT – Contribution des établissements parties au groupement

13 décembre 2016

L’article R 6145-12 du code de la santé publique, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit que : pour les établissements supports de GHT, les opérations concernant les fo…

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Facturation électronique – Mise en œuvre

13 décembre 2016

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Voir Sentinelle n° 124) a prévu : La généralisation, à compter du 1er janvier 2017, aux collectivités…

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Clause de conservation d’indice personnel – Dispositif de majoration

13 décembre 2016

Un décret du 16 septembre 2016 vient permettre d’octroyer, aux agents de la Fonction publique hospitalière bénéficiant d'une clause de conservation d'indice à titre personnel (en cas de reclas…

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Le compte épargne temps

30 novembre 2016

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ASA – Représentants syndicaux – Etudiants hospitaliers – Maïeutique

29 novembre 2016

Un arrêté en date du 30 novembre 2016 reconnaît la possibilité d’accorder  sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont la durée ne peut excéder cinq j…

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Politique de santé – Stratégie Nationale – Actions prioritaires

29 novembre 2016

En application de l’article L.1411-1-1 du code de la santé publique relatif à la politique de santé un décret du 30 novembre 2016 vient définir les domaines d'action prioritaires et les objectifs…

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Compte-épargne Temps – Transfert de provisions en cas de changement d’établissement

29 novembre 2016

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 2 novembre 2016 est venu préciser les règles applicables au transfert de provision pour CET concernant un agent ayant changé d’établis…

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