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Médiateur pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux – Charte

14 septembre 2019

RH - Fonction Publique • Sentinelle

Par un décret n°2019-897 du 28 Août 2019 (Sentinelle n° 248) a été instauré un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux en vue de propo…

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Prime de coopération – Professionnels engagés dans un protocole de coopération avec délégation

14 septembre 2019

Primes • RH - Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes

Par un décret en date du 6 septembre 2019, et complété par un arrêté du même jour, est instaurée une prime de coopération d’un montant de 100 euros au bénéfice des professionnels de santé qui exercent…

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Expérimentation – Utilisation des médicaments onéreux

14 septembre 2019

Divers • Médicaments - Produits de santé • Sentinelle

Un arrêté en date du 28 Août 2019 publie le cahier des charges relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments on…

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EHPAD – Exonération de taxe foncière

14 septembre 2019

EHPAD • Etablissements • Sentinelle

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 Avril 2019, se positionne clairement sur l’exonération de taxes foncières pour les propriétés affectées au domaine public des EHPAD publics. En effet, il existai…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (septembre 2019)

14 septembre 2019

Facturation - Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l'UNCAM publiées aux JORF des 8 et 11 Septembre 2019. Décision du 18 jui…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (septembre 2019)

14 septembre 2019

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Médicaments agréés – Service public (septembre 2019)

14 septembre 2019

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Protocoles transactionnels – Validité – Conditions (septembre 2019)

14 septembre 2019

Année 2019 • Les incontournables • Sentinelle

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 5 Juin 2019, définit les conditions de validité d’un protocole transactionnel. En l’espèce, un protocole transactionnel avait été conclu avec un agent, inte…

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N°248 du 16 au 31 Août 2019

02 septembre 2019

Année 2019 • Intégrales • Sentinelle

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