Transformation des Syndicats Inter Hospitaliers en GCS ou GIP – Rectificatif (février 2013)
Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats inter hospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public (voir Sentinelle n°…
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Médicaments agréés – Service public (février 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Contrat de location de matériel avec option d’achat – Marchés publics
Le Tribunal des Conflits a jugé dans une décision du 18 février 2013 qu’un contrat de location de matériel avec option d’achat passé par un service de l’Etat avec un opérateur économique constitue un…
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EPRD – Modèle de suivi et d’analyse de l’exécution (février 2013)
L’article R 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur établit un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle…
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Divulgation d’information nominative – Présomption de faute
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que c’est à tort que la CAA de Marseille a rejeté la demande aux motifs que les requérants n’avaient pas apporté la preuve que les services du Départe…
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Astreinte pharmaceutique – Assistants associés et les praticiens attachés associés – Majoration
L’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établ…
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Droit à l’information – Préjudice d’impréparation
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement par les médecins à leur obligation d’…
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Indemnisation – Conditions de recevabilité des recours
Saisi par le TA de Paris dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 113-1 du Code de Justice Administrative, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de recevabilité des recours en m…
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Sages-femmes – Liste des prescriptions (février 2013)
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession, des dispositifs médicaux ou encore des médicaments. Concernant ces deux derniers types…
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