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Médiateur pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (août 2019)
Le décret du 28 Août 2019 instaure un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux. Cette mission relève d’un médiateur national et de médi…
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Recours à la cession de créances d’assurance maladie (août 2019)
Un décret du 29 Août 2019 ajoute au Code de la santé publique les articles D 6145-72-1 et suivants, encadrant le recours aux cessions de créances sur les produits d’assurance maladie, dans le cadre d’…
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Fonction Publique – Refonte – Clarification (août 2019)
La loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique a été publiée au JORF du 7 août 2019. Elle se propose de transformer en profondeur la fonction publique et s’articule autour de 5 axes…
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Ma santé 2022 – Organisation du système de santé (juillet 2019)
Par une loi du 24 juillet 2019 publiée au JORF du 26 juillet ont été posées des mesures permettant de réformer en profondeur notre système de santé avec trois objectifs : î la qualité…
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SMUR – Diplôme – Assistant de régulation médicale (juillet 2019)
Par un décret du 19 juillet complété par trois arrêtés du même jour, est créé le diplôme d'assistant de régulation médicale désormais nécessaire pour exercer dans les centres de réception et de ré…
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Médecin coordonnateur – EHPAD – Prescription (juillet 2019)
Par un décret du 5 juillet 2019 publié au JORF du 6 juillet 2019 sont modifiées les compétences du médecin coordonnateur afin de lui donner notamment un pouvoir de prescription plus étendu. Ainsi il d…
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Facturation Chambres particulières – Activités non autorisées (juillet 2019)
Par un décret du 8 juillet 2019 ont été instituées plusieurs mesures financières concernant les établissements de santé parmi lesquelles il convient de retenir : La modification de l’articl…
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Circulaire – Incidence des congés sur le report des congés annuels des personnels médicaux – Période de report (juin 2019)
A l’occasion d’un arrêt annulant la circulaire du 29 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raison de santé (Sentinelle n° 95) et l'instruction du 1er octobre 2013 relative à l'i…
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Transports inter- et intra-hospitaliers – Modalités de prise en charge (juin 2019)
Par un décret 2019-593 du 14 juin 2019 sont clarifiés les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé, telles que prévues à l’…
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