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Solidarité nationale – Chèques-Vacances – COVID-19

30 juillet 2020

Sentinelle • Covid 19, Ressources Humaines, Sentinelle

Par une loi du 30 juillet 2020 est mis en place un système de dons (sous forme de renoncement à rémunération pour une ou plusieurs journées de travail)  par tout salarié, afin de financer l'e…

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Médicaments agréés – Service public (juillet 2020)

30 juillet 2020

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle, 2020

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Marchés publics – Relèvement Temporaire des seuils – Travaux – Denrées alimentaires (juillet 2020)

30 juillet 2020

Sentinelle • Année 2020, Les incontournables, Sentinelle

Par un décret du 22 juillet 2020 des mesures sont instituées en vue de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. Ainsi, et tout d’abord, j…

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Violences conjugales – Levée du secret professionnel – Information de la victime (juillet 2020)

30 juillet 2020

Sentinelle • Année 2020, Les incontournables, Sentinelle

Une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet 2020  vient instituer de nombreuses mesures en vue de protéger les victimes de violences conjugales. Certaines d’entre elles intéressent d…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2020)

30 juillet 2020

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juillet 2020)

30 juillet 2020

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Assistance médicale à la procréation – Bonnes pratiques – Période Transitoire

30 juillet 2020

Sentinelle • Assistance Médicale à la Procréation, Organisation des soins, Sentinelle

Un arrêté du 2 juillet 2020 publié au JORF du 25 juillet vient modifier partiellement l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2017 (Cf. Sentinelle n°197) modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles…

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Facturation électronique – Codification

30 juillet 2020

Sentinelle • Achats - Marchés publics, Facturation électronique, Sentinelle

Un décret du 2 novembre 2016 (Voir Sentinelle n° 180) a fixé les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l…

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Nullité du licenciement et congés annuels

30 juillet 2020

Sentinelle • Congés et Dons de jours de repos, Ressources Humaines, Sentinelle

La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles (par les juridictions bulgare et italienne) relatives à l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4/11/2003 concernant ce…

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