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Sentinelle N°263 du 1er au 15 Avril 2020
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EPS – Certification des comptes – Crédits – Covid 19
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…
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Professionnels de santé hors UE – Autorisation temporaire- Prolongation
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…
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Complémentaire Santé – Plafond de ressources
Le plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est modifié à partir du 1er avril 2020, il est fixé à 9 032 € par an pour une pe…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2020)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (avril 2020)
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 9 avril 2020. Décision du 13 février 2020 modifiant…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2020)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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Médicaments agréés – Service public (avril 2020)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Formation professionnelle – Apprentis – Délais
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…
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